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Termes & Conditions PDF Imprimer E-mail

1. Généralités

1.1 Tous les contrats conclus avec LPI Belgium sont exclusivement régis par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions générales émanant du cocontractant de LPI Belgium.

1.2 Les clauses dérogatoires ne valent que pour autant que LPI Belgium les ait expressément acceptées par écrit et ne sont d’application que pour le contrat dans le cadre duquel elles ont été prises. A cet égard, l’accord de LPI Belgium ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance qu’elle aurait accepté le marché sans protester en particulier contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de son cocontractant.

1.3 Le cocontractant de LPI Belgium est censé accepter les présentes conditions générales, de même que les conditions particulières, par le seul fait de sa commande, même en cas de contradiction avec ses propres conditions générales et particulières.

2. Offres et engagements

2.1 Les renseignements figurant dans les catalogues, folders et prospectus de LPI Belgium n’ont qu’une valeur indicative et ne lient pas LPI Belgium. Ils pourront être modifiés en tous temps, sans préavis.

2.2 A défaut d’indication d’un délai de validité, les propositions de LPI Belgium ne constituent pas des offres et sont faites sans engagement.

2.3 Toute offre de LPI Belgium est valable pendant le délai fixé dans les conditions particulières.

2.4 Les intermédiaires, agents et ingénieurs de LPI Belgium n’ont aucun pouvoir pour l ‘engager. LPI Belgium n’est liée par les commandes, les propositions ou les engagements qui pourraient être pris par eux qu’après acceptation écrite de sa part.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix s’entendent nets. Sauf stipulation contraire, tous droits de douane, taxes ou charges quelconques, ainsi que le port, l’emballage, les frais de transport, les assurances et l’installation du matériel sont à charge du cocontractant de LPI Belgium.

3.2 LPI Belgium se réserve le droit d’adapter le prix, au moment de la livraison, en fonction des fluctuations du taux de change et des modifications des droits de douane, taxes ou impôts sur lesquels est basé le prix. En outre, toute taxe ou retenue similaire nouvelle qui serait éventuellement décrétée par les autorités avant la livraison serait portée en compte au cocontractant de LPI Belgium.

3.3 Les acomptes versés par le cocontractant de LPI Belgium sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

3.4 Toutes les factures sont payables au siège social de LPI Belgium nettes, sans escompte ni déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Tout dépassement de ce délai de paiement n’est permis qu’après accord écrit exprès de LPI Belgium.

3.5 Toute facture non réglée à son échéance produira de plein droit et sans mis en demeure un intérêt de 10 % l’an à dater de l’échéance. Elle sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant facturé, avec un minimum de 3.000 BEF (75 euro) à titre de dommage et intérêts.

3.6 Le cocontractant de LPI Belgium n’est pas autorisé à suspendre ses paiements en cas de réclamations ou d’appel en garantie.

4. Transfert de propriété et des risques

4.1 La propriété des marchandises reste acquise à LPI Belgium aussi longtemps que le prix intégral n’en a pas été payé, accessoires, frais éventuels, intérêts et pénalités de retard compris.

4.2 Toutefois, tous les risques que pourrait courir la marchandise sont supportés par le cocontractant de LPI Belgium dès la délivrance, même si l’expédition a lieu franco.

4.3 Le cocontractant de LPI Belgium n’a pas le droit d’aliéner ou de donner en gage les marchandises aussi longtemps que le prix intégral n’a pas été payé sous peine d’infraction à l’article 491 du Code Pénal.

5. Emballage, livraison et montage

5.1 Les emballages sont fournis sur demande et leur prix est fixé en fonction du poids et du volume de la marchandise à emballer.

5.2 Sauf stipulation contraire, la marchandise est délivrée dans les magasins de LPI Belgium. En cas de dérogation à cette règle, le transport se fait aux risques et périls du cocontractant de LPI Belgium, même si l’expédition a lieu franco.

5.3 Les délais de livraison figurant sur les bons de commande sont mentionnés à titre purement indicatif et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Leur dépassement ne peut donner lieu pour le client ni à la résolution du contrat, ni à des dommages et intérêts hormis en cas de dol ou de faute lourde.

5.4 Sauf stipulation contraire, les prestations des monteurs de LPI Belgium s’effectuent en régie au tarif en vigueur à la date du montage. Le cocontractant de LPI Belgium est tenu de signer les bulletins des monteurs et d’y noter toutes les observations qu’il jugera utiles. Les travaux supplémentaires demandés par le cocontractant de LPI Belgium et les attentes inutiles ou imprévues imposées aux monteurs lui seront portés en compte. Les presses de collage, tendeurs ou autres outillages mis à disposition des cocontractants de LPI Belgium pour le montage du matériel doivent être retournés à LPI Belgium franco immédiatement dès la fin des opérations de montage. Le client est tenu de fournir à nos monteurs l’aide et le matériel auxiliaire (échafaudages, échelles, etc...) nécessaires au montage du matériel en vue de ne pas retarder le travail du personnel.

6. Réclamations et agréation       

6.1 Les réclamations, autres que celles concernant les vices cachés, concernant les marchandises ou les factures doivent être faites par lettre recommandée, endéans les cinq jours de la réception des marchandises ou des factures, selon le cas.

A l’issue de ce délai, la marchandise sera considérée comme agréée et la facture sera considérée comme acceptée de sorte que toute réclamation parvenant à LPI Belgium après l’échéance de ce délai sera irrecevable et ne pourra engendrer la responsabilité de LPI Belgium à quelque titre que ce soit.

6.2 Les éventuels défauts apparents de la marchandise doivent être consignés par écrit lors de la délivrance.

7. Garantie

7.1 Les marchandises sont garanties contre tout vice de fabrication pendant une période de 6 mois à compter de la date du montage. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses selon le choix de LPI Belgium, à la main d’oeuvre nécessaire à ce travail ainsi qu’au déplacement étant entendu que toute réparation est effectuée dans les ateliers de LPI Belgium.

7.2 La garantie ne vaut que si le matériel n’a pas été modifié et a été utilisé et entretenu conformément aux conditions de l’offre ou à défaut de disposition particulière dans l’offre dans des conditionsnormales d’exploitation telles que celles figurant sur les catalogues prospectus et modes d’emploi accompagnant les produits.

7.3 Aucune action en garantie pour vices cachés ne sera recevable si elle n’a pas été intentée endéans le mois, à partir du moment où le vice a été ou aurait pu être découvert par le cocontractant de LPI Belgium.

8. Déchéance du terme, suspension et résiliation du contrat

8.1 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du cocontractant de LPI Belgium entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendent ce paiement immédiatement exigible.

8.2 Le défaut de paiement d’une facture échue ou de toute autre somme échue rend immédiatement exigibles toutes les autres factures adressées au cocontractant de LPI Belgium.

8.3 Le contrat est résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire en cas de non paiement d’une facture échue, de faillité, de cessation de paiement ou de tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du cocontractant de LPI Belgium.

8.4 LPI Belgium a également le droit de suspendre l’exécution de ses obligations découlants du contrat si son cocontractant est placé sous concordat.

9. Cas de force majeure et faits du prince

9.1 Les cas de force majeure et les faits du prince selon qu’ils constituent un obstacle temporaire ou définitif à l’exécution du contrat suspendent ou éteignent de plein droit les obligations de LPI Belgium, selon le cas et la dégage de toute responsabilité pouvant en résulter.

9.2 Sont notamment considérés comme de tels cas de force majeure et faits du prince: les guerres, troubles civils et événements similaires, décisions ou actes des autorités publiques, grèves générales ou non, lock-out, troubles syndicaux, retard dus aux constructeurs, fournisseurs, transporteurs, incendies, épidémies, intempéries ou toute autre cause indépendante de la volonté de LPI Belgium.

10. Dispositions finales

10.1 La nullité éventuelle de tout ou partie d’une clause contenue dans les présentes conditions générales n’entraînera aucune conséquence quant à la validité des autres clauses et de l’opération juridique à laquelle elle se rapporte.

10.2 Toute contestation quelconque entre les parties est régie par la loi belge exclusivement et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.